Conditions générales de vente:

Généralités

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les ventes de produits, de matériel, d’ustensiles et de machines professionnelles, conclues en ligne sur l’e-Shop de l’entreprise Tille, via son site internet « tille-sarl.ch », à la vente directe en magasin, à son siège d’Etagnières, ainsi qu’aux autres contrats ou relations commerciales entre l’entreprise et ses clients.

Toute commande implique l’acceptation de nos conditions générales. Lesquelles précisent les conditions de commande, de paiement, de livraison et de garantie, ainsi que la gestion des éventuels retours de marchandise. Elles figurent expressément sur le site, sous l’onglet « CGV », et leur approbation préalable fait partie intégrante du processus de validation de la commande en ligne. En cliquant la case relative aux CGV, le client est ainsi réputé en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve.

Quant aux achats directs dans notre magasin, ces conditions générales sont également visibles et consultables sur place. 

Prix

Les prix de vente s’entendent nets, en francs suisses, hors taxe(s). Ils ne comprennent pas la TVA, ni les frais de livraison, qui sont comptés en sus dans le prix définitif détaillé apparaissant au moment de la commande et faisant foi.

Pour tous les appareils électroniques, la taxe anticipée obligatoire de recyclage (TAR) de SWICO est incluse dans le prix de ces articles.

À noter que les prix indiqués sont susceptibles de variations, en fonction des fluctuations du marché, de la situation concernant les transports, les matériaux ou d’autre(s) cause(s) extérieure(s) indépendante(s) de Tille Sàrl. En cas de changement entre le moment de la commande et la livraison, le client sera alors avisé.

Frais d’envoi

- Un forfait de Frs. 8,- par commande est facturé pour les frais de port et d’emballage des produits de petit matériel en ligne.

- Pour les machines, les frais de transport, de douane et de livraison ne sont pas compris, de même que ceux éventuels d’installation et de mise en service des appareils neufs ou d’occasion. Veuillez nous consulter directement pour le prix.

Prise de commande

Les produits présentés à la vente par l’entreprise Tille équivalent à une proposition de contrat (offre). La sélection des articles et leur quantité constitue la première étape du processus d’achat. Le client est alors invité à s’inscrire sur le site, en fournissant les informations exactes nécessaires requises le concernant, avant de valider et d'enregistrer formellement sa commande.

Le récapitulatif de la commande affiche le ou les produits choisis, leur quantité et prix, auxquels s’ajoutent les frais de TVA et de livraison. Le client est aussi informé des autres éventuels frais de transport, de douane ou d’installation liés à sa commande, ainsi que du montant total de l’achat qui sera demandé. La validation de la commande vaut donc accord de paiement complet et les frais précités ne peuvent constituer un motif de remise en cause de la commande.

À partir du moment où l’acheteur a enregistré sa commande en cliquant sur le bouton « valider », celle-ci est ferme et engage le client. Dès son inscription, elle sera confirmée par mail de l’entreprise, avec l’envoi au client du récapitulatif de sa commande et des informations y relatives.

Disponibilité

Les offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, les offres sont valables sous réserve d’approvisionnement par nos fournisseurs. Dans ce cadre, des indications quant à la disponibilité des articles sont fournies au moment de la passation de commande.

Certaines de ces informations provenant directement des fournisseurs, e-Shop Tille Sàrl n’en assume toutefois pas les erreurs ou modifications exceptionnelles.

En cas d’indisponibilité du produit (rupture de stock, etc.), le client sera alors informé dans les meilleurs délais et pourra demander l’annulation ou l’échange de sa commande (remplacement d’article, bon à faire valoir ultérieurement).

Modalités de paiement

Tous les paiements sécurisés en ligne se font en application du standard de sécurité le plus élevé, par l’utilisation du protocole (https://).

Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières. Par ailleurs, les données enregistrées par Tille Sàrl constituent la preuve de l’ensemble des transactions effectuées entre la société et ses clients.

Le prix facturé correspond au montant total des produits en francs suisses, frais inclus, indiqué sur la confirmation de commande automatiquement adressée au client. Il est intégralement dû, sans escompte, ni déduction d’éventuelles autres affaires ou services entre la société entre la société et ses clients.

- Le paiement du petit matériel commandé en ligne sur le site s’effectue soit par le mode Paypal, soit par virement bancaire anticipé. Lequel est restreint aux cartes de crédit Visa et Mastercard. Ce paiement ne devient effectif qu’à réception du virement bancaire correspondant sur le compte de Tille Sàrl.

- En ce qui concerne les machines, le paiement est admis sur facture, selon les conditions établies entre les deux parties.

Défaut de paiement

En cas de non-paiement par la banque ou l’institution de crédit, Tille Sàrl pourra résilier unilatéralement la vente, sans avis ni délai, et, le cas échéant, exiger la restitution du produit aux frais du client. Dans le cas d’un retard de paiement sur facture à l’échéance du délai fixée, l’acheteur est mis en demeure et la société est habilitée à lui facturer, en sus, des intérêts de retard sur le montant échu.

Dans le cas particulier où un client n’aurait pas réglé, totalement ou partiellement, une commande précédente, ou avec lequel un litige est en cours, la société se réserve également le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer la commande.

Réserve de propriété

Jusqu’à leur paiement complet, toutes les marchandises demeurent la propriété de Tille Sàrl, qui peut faire inscrire cette réserve au Registre des Pactes de réserve de propriété.

Livraison

La livraison des produits proposés s’entend sur territoire suisse. Elle intervient après encaissement complet du prix de la commande. Les achats de petit matériel en ligne, peuvent être soit acheminés par La Poste ou un prestataire de service, soit retirés directement, sans frais, à notre magasin. Pour les machines, leur équipement et pièces accessoires, veuillez nous consulter directement.

L’envoi par colis est subordonné à l’indication d’une adresse de domicile valable. Il n’est pas possible à une case postale. En cas de non-retrait du paquet auprès de la Poste, de mauvaise information, de données imprécises ou incomplètes du (sur le) destinataire, un nouvel envoi de la marchandise sera effectué moyennant frais supplémentaires à charge de l’acheteur.

Délais

À l’enregistrement de sa commande, le client est informé, sous réserve de disponibilité, des délais ou dates possibles et potentiels de livraison. Les articles sont généralement livrables dans un délai de 3 à 10 jours pour le petit matériel à 6 semaines pour les machines et autres produits.

Tille Sàrl s’efforce de respecter les délais de livraison prévus. La société ne peut cependant être responsable de(s) retard(s) survenant en raison notamment de problèmes de transport, de douane, de grève, de pénurie de matériaux, de situation sanitaire ou d’autre(s) force(s) majeure(s).

Dans le cas où le retard n’est pas imputable à la société, mais relève de tiers, les délais de livraison prévus sont prolongés en conséquence. Dans tous les cas, le client est avisé. Le retard ne peut ainsi être une raison donnant lieu à l’annulation de la commande, au remboursement ou à l’exigence de dommages-intérêts.

Réclamations

À l’arrivée de la marchandise, le client est tenu de vérifier à la fois l’état de l’envoi et du contenu de sa commande.

-    Toute avarie liée au transport ou à l’expédition (colis endommagé, produit cassé) doit être signalée. Pour se faire, le destinataire doit faire établir et se faire remettre un procès-verbal ou une attestation des dégâts par le facteur ou l’agent postal. Une copie de ce document doit également être transmise dans le même temps à notre entreprise (Tille Sàrl, Z.I. En Rambuz, 1037 Etagnières)

-    En cas de livraison d’un produit ne correspondant pas à la commande (produit non conforme), le client peut formuler une réclamation écrite, le jour même de la livraison et au plus tard le premier jour ouvré suivant celle-ci, à l’adresse de la société (Tille Sàrl, Z. I. En Rambuz, 1037 Etagnières).

Toute réclamation ne remplissant pas ces conditions et délai ne pourra être prise en compte et dégagera Tille Sàrl de sa responsabilité.

En contre-partie de ces situations, le produit sera soit échangé, sous réserve de disponibilité, soit remboursé si celui-ci n’était pas disponible. Les frais restent à charge du client, sauf si le retour est dû à une erreur de notre e-Shop ou s’il s’avère que le produit ne correspond pas à la commande d’origine.

Conditions de retour

Un retour de la marchandise n’est possible qu’en cas de défaut du produit reçu. Le client dispose d’un délai de 7 jours, à compter du jour de la livraison. Si celui-ci expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Ce droit peut toutefois s’exercer aux conditions expresses que le client ait aussitôt signalé le défaut et qu’il ait, par un mail préalable, manifesté son intention de retourner l’article en cause.

En outre, l’e-Shop Tille Sàrl n’acceptera l’échange que si le produit est retourné dans son emballage d’origine, non détérioré, sans adjonction d’étiquette ou d’inscriptions écrites, et en parfait état de revente. L’article ne doit pas non plus avoir été utilisé de façon abusive, excessive ou non conforme à son utilisation.

° Dédite en cas de résiliation

Par ailleurs, une reprise au seul motif que le produit ne convient pas au client est exclue. En conséquence, en cas de résiliation de la vente par le seul fait du client, sans motif de défaut valablement admis, tout retour de marchandise éventuel ne peut intervenir que moyennant la déduction d’une pénalité de 20% du prix de vente initial.

À relever encore que les photos de présentation des articles sur le site n’ont qu’une valeur indicative et ne peuvent faire l’objet d’une réclamation, par exemple, quant à la couleur ou à l’aspect.

Le produit retourné (retour à la charge du client) sera échangé ou réparé, en fonction du cas d’espèce et des circonstances que Tille Sàrl déterminera.

Garantie

Sauf conditions spéciales accordées par Tille Sàrl, la garantie pour les défauts de la chose prévue est fonction de l’usage professionnel des appareils à branchement électrique, des machines et de leur équipement. Dans le cas d’une utilisation professionnelle, donc courante et intensive, la durée de garantie est de une année. Pour les autres produits utilisés de manière non-professionnelle, la durée de garantie est de deux ans.

La période débute à partir du jour de la livraison, qui fait foi pour signaler un éventuel défaut de fonctionnement. La société se réserve alors le droit de se déterminer, et de décider, quant à un remplacement ou à une réparation de l’objet annoncé comme défectueux. En cas d’échange ou d’intervention, le délai de garantie ne recommence pas et n’est pas prolongé. Il n’est pas non plus prévu de système d’extension de la garantie.

La garantie sur la réparation de machines défectueuses s’entend hors temps, expédition et  frais de déplacement, par kilomètre, qui seront comptés et facturés en sus. Par ailleurs, le travail sur place de nos spécialistes s’effectue normalement durant les jours ouvrables. Toute intervention de nuit, au cours d’un week-end ou d’un jour férié sera également facturée.

Exclusions

À souligner que la présente garantie ne couvre pas les cas d’exclusions suivants:

-    Les dysfonctionnements dus à une usure normale, les pièces d’usure normale, ainsi que le matériel d’éclairage

-    Les dégâts causés par un montage ou une installation non conforme

-    Les dégâts résultant d’une modification ou d’une transformation de la machine par le client.

-    Les dommages résultant d’une absence d’entretien et/ou d’une absence de nettoyage

-    Les dommages en raison d’un usage inapproprié de l’appareil et/ou un non-respect du mode d’emploi et d’installation

-    L’alimentation en énergie déficiente et/ou en eau manquante

-    Les dégâts de plexiglas, de vitrage et/ou de verre, ni de pierre réfractaire.

Montage

Si le montage doit être effectué par Tille Sàrl, le client est tenu d’entreposer la marchandise dans un endroit sûr et sec, et ce depuis le moment de la livraison jusqu’au montage, en assumant tous les frais et risques. Durant tout le temps que dure l’intervention, des conditions de travail acceptables doivent être assurées à notre personnel (par. ex. pièces chauffées en hiver, éclairage, etc). Avant le début du montage, tous les travaux préliminaires nécessaires, comme creusement du sol, fondations, traversées de plafonds, etc. devront être réalisés suivant nos indications et nos plans. Dans le cas où le montage ne peut commencer à la date prévue ou doit être interrompu parce que les travaux de construction ne sont pas terminés, nous nous réservons le droit de facturer les frais occasionnés et le temps d’arrêt.

En l’absence de stipulations contraires dans nos offres ou contrats de vente, les prestations et travaux suivants sont toujours à la charge du client:

- toutes les conduites d’amenée et de descente (eau, électricité, gaz, hottes à vapeur, cheminée, etc.) jusqu’à la marchandise objet de la vente et toutes celles qui en partent, y compris les raccordements;

-    tous les travaux de maçonnerie, de percement et de revêtement;

-    la mise à disposition d’électricité, d’eau, de matériel de chauffage, d’échafaudages, ainsi que de tout le matériel nécessaire à la mise en service et aux marches d’essai;

-    les ouvertures nécessaires à la mise en place des marchandises fournies par nous;

-    les fondations, consoles, praticables, etc.;

-    les dépannages en cas de fluctuations anormales de l’alimentation électrique ou de courant d’induction trop élevé;

-    En cas d’écarts entre la quantité de livraison convenue selon l’offre ou la commande et la livraison effective, nous nous réservons le droit de facturer les quantités effectivement livrées (par ex. conduites).

Responsabilité

Le client est informé que Tille Sàrl n’est pas le producteur des produits proposés à la vente par l’entreprise et par son e-Shop. En conséquence, en cas de dommage(s) causé(s) à une personne ou à un bien par suite d’un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur d’origine (fabricant) pourra être recherchée.

Carte cadeau

La carte cadeau proposée par Tille Sàrl est valable en ligne sur notre e-Shop et dans notre magasin, à concurrence du montant disponible sur la carte au moment de l’achat. Le solde restant est utilisable ultérieurement et ne peut être échangé contre des espèces, ni contre des bons d’achat, ni être crédité sur une carte de crédit.

L’entreprise décline toute responsabilité et ne remplace pas la carte en cas de perte, vol, copie illégale ou utilisation par une personne non autorisée. Tille Sàrl se réserve par ailleurs le droit, en cas de suspicion de fraude ou de falsification, de refuser la carte comme moyen de paiement et d’engager des poursuites judiciaires. Les cartes cadeau sont exclusivement destinées à un usage personnel et la vente ou toute autre utilisation lucrative de ces cartes est strictement interdite.

Protection des données

Tille Sàrl prend la sécurité et la confidentialité des données privées très au sérieux.

Toutes les informations individuelles communiquées par le client - comme ses nom, prénom, date de naissance, adresse de domicile, numéros de carte et coordonnées bancaires - qui constituent ses données personnelles permettant de l’identifier en tant que personne spécifique, sont traitées de manière strictement confidentielle, conformément aux dernières prescriptions légales en la matière.

Seules les données indispensables à l’exécution de la commande, aux transactions bancaires afférentes et aux services de maintenance de Tille Sàrl, seront enregistrées. Elles ne seront utilisées que dans ce cadre, et communiquées à d’autres entreprises associées seulement si le bon déroulement de la commande l’exige.

Ces données personnelles sont conservées par l’entreprise tant que dure la relation commerciale avec son client. Elles sont exclusivement réservées à cette fin, et peuvent servir à des fins statistiques de clientèle interne à Tille Sàrl uniquement.

Droit applicable

Les droit suisse est exclusivement applicable.

For juridique

Le for juridique exclusif est le siège social de l’entreprise Tille Sàrl, à Etagnières. En acceptant les présentes conditions générales de vente, le client renonce à toute action au for de son domicile.